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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01053 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01053

    CA Douai, 11 juill. 2026, RG 26/01053

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01053 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3EQ Minute électronique Ordonnance du samedi 11 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [J] né le 12 Septembre 1973 à [Localité 1] (TUNISIE) [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579a8193c619cd1ff686fd
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01053

    CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 26/01053

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 N° RG 26/01053 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP54J Copie conforme délivrée le 23 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47937993c619cd1f35c57d
  • ca other ca_rouen n° 26/01053

    CA Rouen, 17 mars 2026, RG 26/01053

    N° RG 26/01053 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGVX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 Manuel URBANO, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfaa7cdc6046d47d1cce7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1