Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01079
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01079
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01079 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3R6 Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [P] né le 31 Août 1993 à [Localité 1] ALGERIE de nat
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ca other ca_aix_provence n° 26/01079
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 26/01079
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 N° RG 26/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6MX Copie conforme délivrée le 26 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01079
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01079
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01079 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01079
CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 26/01079
N° RG 26/01079 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYD6 Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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