Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01085
CA Versailles, 21 juill. 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca other ca_douai n° 26/01085
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SE [U] [G] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [G] né le 03 Septembre 1962 à [Localité
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ca other ca_toulouse n° 26/01085
CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [E] [H] Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au
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ca other ca_paris n° 26/01085
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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