Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01101
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01101
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2N7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat charg
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ca other ca_aix_provence n° 26/01101
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/01101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/01101 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6ZD Copie conforme délivrée le 30 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/01101
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01101 - N° Portalis 35
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