Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01103
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/01103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP62F Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/01103
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/01103
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 26/01103 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWPL AFFAIRE : [A] [D] C/ S.A.R.L. JCM GOMES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la
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ca other ca_paris n° 26/01103
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01103 - N° Portalis 35
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