Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01128
CA Douai, 28 juill. 2026, RG 26/01128
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4F7 [Y] [N] Minute électronique Ordonnance du mardi 28 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [N] né le 15 Avril 2000 à [Localité 1] (PA
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ca other ca_bordeaux n° 26/01128
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/01128
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 9 juillet 2026 N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLC Madame [W] [Y] Madame [Q] [U] Monsieur [F] [K] Madame [O] [E] Madame [H] [C] Monsieur [G] [B] c/ S.A. M COMME ME
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ca other ca_paris n° 26/01128
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/01128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 JUIN 2026 (n° 533 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXPN Nature de l'acte de saisin
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01128
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01128 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01128
CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 26/01128
N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGX Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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