Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01132
CA Douai, 28 juill. 2026, RG 26/01132
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01132 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4GL [I] [Q] Minute électronique Ordonnance du mardi 28 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Q] né le 24 Septembre 1974 à [Localité 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/01132
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/01132
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01132 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LH Copie conforme délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/01132
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 604 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXRY Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 26/01132
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01132
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01132 - N° Portal
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