Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01134
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/01134
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LJ Copie conforme délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/01134
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 26/01134
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 26/01134 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire
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ca other ca_paris n° 26/01134
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01134 - N° Portalis 35
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