Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01137
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01137
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01137 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JX [R] [H] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [R] [H] né le 14 Mars 2000 à [Lo
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ca other ca_aix_provence n° 26/01137
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/01137
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 26/01137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LO Copie conforme délivrée le 08 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/01137
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01137 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01137
CA Versailles, 28 févr. 2026, RG 26/01137
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ' NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE STATUANT EN APPEL SUR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier à Monsieur le directeur du Société MGEN [Q] MALMAISON [Adresse 2] [Localité 3]
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