Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01138
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4KE X se disant [N] [I] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [N] [I] né le 03 Mars 1995
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ca other ca_aix_provence n° 26/01138
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LP Copie conforme délivrée le 08 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_bordeaux n° 26/01138
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUIN 2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLV S.A. ADOMA c/ Nature de la décision : GRACIEUX copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_orleans n° 26/01138
CA Orleans, 9 avr. 2026, RG 26/01138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 AVRIL 2026 Minute N°317/2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMVO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_paris n° 26/01138
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01138 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01138
CA Versailles, 1 mars 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 100 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUH Du 01 MARS 2026 Copies délivrées le : 01/03/2026 à : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE et son conseil [F] [G] et son cons
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