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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01160 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01160

    CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01160

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01160 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SC Minute électronique Ordonnance du dimanche 02 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [D] [U] alias [R] [G] [U] né le 20 Septembre 2005 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e46195da062e07fd55b
  • ca other ca_paris n° 26/01160

    CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01160 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a947c0cdc6046d47933684

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1