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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01161 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01161

    CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01161

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01161 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SD Minute électronique Ordonnance du dimanche 02 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] [Z] né le 07 Septembre 2005 à [Localité 1] (VIETNAM)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e3f195da062e07fd4b1
  • ca other ca_toulouse n° 26/01161

    CA Toulouse, 25 juin 2026, RG 26/01161

    25/06/2026 N° RG 26/01161 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMQY Décision déférée - 16 Mars 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] - S.A. SOCIETE GENERALE C/ [B] [Y] S.E.L.A.S. EGIDE MINISTERE PUBLIC Notifiée par RPVA le 1 gross

    Lire la décision → Vérifier la source 6a486c5993c619cd1f4aa1a6
  • ca other ca_paris n° 26/01161

    CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01161

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01161 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a947bdcdc6046d47933673

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1