Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01173
CA Douai, 6 août 2026, RG 26/01173
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4X2 [P] [V] Minute électronique Ordonnance du jeudi 06 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [P] [V] né le 05 Octobre 1997 à [Localité 1
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ca other ca_nimes n° 26/01173
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 26/01173
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5CK joint au dossier 26/01172 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée
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ca other ca_paris n° 26/01173
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01173 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/01173
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/01173
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ7O Ordonnance n° 2026/M63 Madame [G] [O] [L] [X] épouse [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005737 du 31/01/2025 accordée par le bureau d'aide j
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