Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01175
CA Douai, 6 août 2026, RG 26/01175
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4YA [W] [K] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 06 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. X se disant [K] [W] né le 01 Juin 1994 à [
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ca other ca_pau n° 26/01175
CA Pau, 18 juin 2026, RG 26/01175
N°26/1786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 18 juin 2026 Dossier N° N° RG 26/01175 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLWT Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01175
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01175 - N° Portalis 35L7
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