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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01176 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01176

    CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01176

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01176 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4YB [T] [E] Minute électronique Ordonnance du vendredi 07 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [E] né le 10 Août 1982 à [Localité 1] (ALG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c5ce195da062e0f10c61
  • ca other ca_paris n° 26/01176

    CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01176

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01176 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a946dbcdc6046d47932802

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1