Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01183
CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01183
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01183 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4ZF [G] [V] Minute électronique Ordonnance du vendredi 07 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [V] né le 18 Novembre 1994 à [Localité 1] (TUNISIE
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ca other ca_paris n° 26/01183
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/01183
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01183 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7L Décision déférée
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ca other ca_orleans n° 26/01183
CA Orleans, 12 avr. 2026, RG 26/01183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 AVRIL 2026 Minute N° 331/2026 N° RG 26/01183 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMX5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 26/01183
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01183 - N° Portalis 3
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