Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01192
CA Aix Provence, 18 juill. 2026, RG 26/01192
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026 N° RG 26/01192 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAOS Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_montpellier n° 26/01192
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/01192
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01192 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7CD Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025j00241 APPELANTE
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ca other ca_paris n° 26/01192
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/01192
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01192 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTB3 Décis
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ca other ca_paris n° 26/01192
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01192 - N° Portalis 35
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