Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01194
CA Douai, 9 août 2026, RG 26/01194
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01194 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W432 Minute électronique Ordonnance du dimanche 09 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [G] né le 26 Mars 1979 à [Localité 1] (GEORGIE) de nati
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ca other ca_toulouse n° 26/01194
CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/01194
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01194 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTP - 2ème chambre Décision déférée - 19 Mars 2026- Tribunal de Commerce de toulouse - 2024/934 APPELANTE S.A.S. DOLULLE, demeurant [A
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ca other ca_pau n° 26/01194
CA Pau, 6 mai 2026, RG 26/01194
:N° 2026/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du six Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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ca other ca_paris n° 26/01194
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01194 - N° Portalis 35
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