Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01208
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01208
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01208 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W46C [U] [P] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [P] né le 25 Novembre 2006 à [Loca
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ca other ca_colmar n° 26/01208
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/01208
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Céline RICHARD le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/01208 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6I Minute n° : 318/26 ORDONNANCE du 29 Juillet 2026
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ca other ca_aix_provence n° 26/01208
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01208
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01208 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQARX Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/01208
CA Orleans, 14 avr. 2026, RG 26/01208
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AVRIL 2026 Minute N° 336/2026 N° RG 26/01208 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/01208
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/01208
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01208 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/01208
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01208
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01208 - N° Portalis 3
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