Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01216
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 26/01216
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/01216 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA43 N° RG 26/01216 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA43 Copie conforme délivrée le 22 Juillet 2026
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ca other ca_aix_provence n° 26/01216
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/01216
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01216 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRCQ Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. POSTO GROUPE Représentant : Me [Z] [V], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.C.I. [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par la Société FIDUCIAL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01216
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01216 - N° Portalis 35
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