Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01220
CA Douai, 13 août 2026, RG 26/01220
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01220 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5BP [R] [N] Minute électronique Ordonnance du jeudi 13 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [N] né le 08 Février 1999 en ALGERIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/01220
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/01220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/01220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5R Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/01220
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 26/01220
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 03 juin 2026 / 2026 N° RG 26/01220 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZZ [M] [N] c/ [C] [K] Expéditions le : SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Chambre de
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ca other ca_paris n° 26/01220
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01220 - N° Portalis 35
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