Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01241
CA Douai, 18 août 2026, RG 26/01241
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01241 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5FW [B] [X] Minute électronique Ordonnance du mardi 18 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [X] né le 07 Avril 1989 à [Localité 1] GEORGI
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ca other ca_aix_provence n° 26/01241
CA Aix Provence, 27 juill. 2026, RG 26/01241
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 N° RG 26/01241 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBLG Copie conforme délivrée le 27 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 26/01241
CA Bordeaux, 3 avr. 2026, RG 26/01241
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S.U. [G] C/ S.E.L.A.R.L. EKIP' --------------------- N° RG 26/01241 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRW --------------------- DU 03 AVRIL 2026 -------------------- ORDONNANCE Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMM
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ca other ca_paris n° 26/01241
CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01241 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/01241
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01241
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/01241 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécut
Raccourcis
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