Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01251
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/01251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° RG 26/01251 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBVH Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_rennes n° 26/01251
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/01251
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01251 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de la saisine : 17 Février 2026 Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2026 Décision attaquée :
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ca other ca_orleans n° 26/01251
CA Orleans, 17 avr. 2026, RG 26/01251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 AVRIL 2026 Minute N° 348/2026 N° RG 26/01251 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM3N (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 26/01251
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01251 - N° Portalis 35L7
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