Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01255
CA Douai, 21 août 2026, RG 26/01255
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01255 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5KL [Z] [U] [R] Minute électronique Ordonnance du vendredi 21 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, non repréenté
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ca other ca_aix_provence n° 26/01255
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/01255
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° RG 26/01255 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBYX Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_pau n° 26/01255
CA Pau, 17 mai 2026, RG 26/01255
N°26/1453 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_paris n° 26/01255
CA Paris, 8 mars 2026, RG 26/01255
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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