Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01269
CA Douai, 23 août 2026, RG 26/01269
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01269 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5L6 [S] [X] Minute électronique Ordonnance du dimanche 23 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [X] né le 05 Mars 1992 à [Localité 1] (TUNISIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/01269
CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01269
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01269 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQB75 Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/01269
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01269 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/01269
CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01269
N° RG 26/01269 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPL Nom du ressortissant : [N] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 FEVRIER 2026 statuant en matière de Ré
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