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  • ca other ca_aix_provence n° 26/01282

    CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 26/01282

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AOUT 2026 N° RG 26/01282 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCOE Copie conforme délivrée le 03 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

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  • ca other ca_montpellier n° 26/01282

    CA Montpellier, 17 juin 2026, RG 26/01282

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL F N° RG 26/01282 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7IB APPELANTE : Mme [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE :

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  • ca other ca_orleans n° 26/01282

    CA Orleans, 21 avr. 2026, RG 26/01282

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AVRIL 2026 Minute N°359/2026 N° RG 26/01282 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM5C (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85b32cdc6046d471924cc
  • ca other ca_rouen n° 26/01282

    CA Rouen, 31 mars 2026, RG 26/01282

    N° RG 26/01282 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf4dd3cdc6046d47f164e4
  • ca other ca_versailles n° 26/01282

    CA Versailles, 11 mars 2026, RG 26/01282

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW75 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [V] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIER [O] [V

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  • ca other ca_paris n° 26/01282

    CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/01282

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01282 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69b13220cdc6046d4740a391
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01282

    CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/01282

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/01282 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRHL Ordonnance n° 2026/M Appelant M. [Q] [A] Représentant : Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. LOM

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1