Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01290
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/01290
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°19 N° RG 26/01290 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKSY Mme [X] [M] épouse [K] M. [F] [K] C/ M. [W] [V] Mme [L] [Z] S.A.S.U. L'AMIRAL S.A.S.U. [R] [E] Copie exécutoire délivré
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ca other ca_orleans n° 26/01290
CA Orleans, 21 avr. 2026, RG 26/01290
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AVRIL 2026 Minute N°365/2026 N° RG 26/01290 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM5M (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01290
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/01290
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01290 - N° Portalis 35
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