Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01299
CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/01299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 N° RG 26/01299 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCR7 N° RG 26/01299 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCR7 Copie conforme délivrée le 03 Août 2026 par c
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ca other ca_rennes n° 26/01299
CA Rennes, 19 mai 2026, RG 26/01299
1e chambre civile B N° RG 26/01299 N° Portalis DBVL-V-B7K-WKTH (Réf 1ère instance : 22/02856) Mme [Q] [Z] épouse [D] c/ SARL PROMOBAT Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : Me Gueguen Me Livory Me Gendronneau Me Rault Me [Lo
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