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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01300 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 26/01300

    CA Rennes, 31 mars 2026, RG 26/01300

    Référés Civils ORDONNANCE N°31 N° RG 26/01300 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKTI M. [D] [W] C/ S.A.S. TECHNOLOGIE MARINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Bonté REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccaa37cdc6046d47b2701c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01300

    CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/01300

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01300 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69b130bdcdc6046d47407fe9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1