Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01331 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01331

    CA Aix Provence, 10 août 2026, RG 26/01331

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 N° RG 26/01331 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDBZ Copie conforme délivrée le 10 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7aba22195da062e040a696
  • ca other ca_paris n° 26/01331

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01331

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01331 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTOO

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe4bccdc6046d47c52092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1