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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01335 Tout effacer
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  • ca other ca_toulouse n° 26/01335

    CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/01335

    20/08/2026 N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAL Décision déférée - 01 Avril 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -24/03877 [I] [B] NÉE [J] Représentée par Me Léa PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE [M] [F] Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87ec11195da062e05f7e35
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01335

    CA Aix Provence, 11 août 2026, RG 26/01335

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDCB Copie conforme délivrée le 11 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0b7d195da062e05de179
  • ca other ca_pau n° 26/01335

    CA Pau, 22 mai 2026, RG 26/01335

    :N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt deux Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1135e1cdc6046d47a60d8b
  • ca other ca_rennes n° 26/01335

    CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/01335

    Référés Commerciaux ORDONNANCE N°12 N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKV4 S.A.S. SPEF-PARIDIS C/ S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me CRESSARD Copie délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c37d93cdc6046d47db85de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1