Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01346
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/01346
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/01346 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRL3 Ordonnance n° 2026/M124 Madame [C] [Y] épouse [F] représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me T
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ca other ca_versailles n° 26/01346
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 26/01346
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01346 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXE6 Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026 Nous, Caroline DERYCKERE, le magistrat dél
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