Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_caen n° 26/01348

    CA Caen, 2 sept. 2026, RG 26/01348

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/01348 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H2PD S.A. GENERALI IARD prise en la personne de des représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a99140a195da062e0eaadde
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01348

    CA Aix Provence, 12 août 2026, RG 26/01348

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 N° RG 26/01348 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDGU Copie conforme délivrée le 12 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87ebcd195da062e05f74dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles