Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01350
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01350
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 45 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZXB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Févri
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ca other ca_aix_provence n° 26/01350
CA Aix Provence, 12 août 2026, RG 26/01350
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 N° RG 26/01350 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDG6 Copie conforme délivrée le 12 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01350
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 26/01350
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01350 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ve
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