Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01436
CA Aix Provence, 26 août 2026, RG 26/01436
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/01436 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD7U Copie conforme délivrée le 26 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_montpellier n° 26/01436
CA Montpellier, 29 mai 2026, RG 26/01436
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01436 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RU APPELANTE : Mme [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES :
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