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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01456 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/01456

    CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01456

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X44I Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026 Date de saisine : 03 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ind

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d799195da062e0ca6391
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01456

    CA Aix Provence, 29 août 2026, RG 26/01456

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 N° RG 26/01456 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEJC Copie conforme délivrée le 29 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967123195da062e0a52ef8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1