Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01481
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01481
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47J Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat charg
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ca other ca_orleans n° 26/01481
CA Orleans, 8 mai 2026, RG 26/01481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 MAI 2026 Minute N°406/2026 N° RG 26/01481 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNHE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_lyon n° 26/01481
CA Lyon, 27 févr. 2026, RG 26/01481
N° RG 26/01481 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY3P Nom du ressortissant : [M] [D] [D] C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseillère à la
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