Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_rouen n° 26/01491

    CA Rouen, 27 août 2026, RG 26/01491

    COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01491 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHN5 Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 07 avril 2026, enregistrée sous le n° 2026003159 S.A.R.L. LEBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9161d5195da062e0380e85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles