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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01508 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 26/01508

    CA Montpellier, 1 sept. 2026, RG 26/01508

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 26/01508 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7WI APPELANT : M. [I] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97dbe4195da062e0cb8e1c
  • ca other ca_grenoble n° 26/01508

    CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/01508

    N° RG 26/01508 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6WX ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 18 JUIN 2026 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (N° RG 2025J188), en date du 12 mars 2026, suivant déclaration d'appel du 23 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b69893c619cd1f3be09d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1