Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/01515
CA Rouen, 19 mai 2026, RG 26/01515
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01515 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPN Affaire : Jugement au fond, origine tribunal des activités économiques du Havre, décision attaquée en date du 03 avril 2026, enregistrée sous le n° 2026F00378
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ca other ca_orleans n° 26/01515
CA Orleans, 10 mai 2026, RG 26/01515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 MAI 2026 Minute N° 411/2026 N° RG 26/01515 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNI4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01515
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01515 - N° Portalis 35
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