Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01519
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/01519
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01519 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de saisine : 17 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_orleans n° 26/01519
CA Orleans, 12 mai 2026, RG 26/01519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MAI 2026 Minute N° 415/2026 N° RG 26/01519 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNJB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_rouen n° 26/01519
CA Rouen, 17 avr. 2026, RG 26/01519
N° RG 26/01519 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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ca other ca_paris n° 26/01519
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01519 - N° Portalis 35
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