Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01525
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01525
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPD Minute n° 335/26 APPELANTE S.A.S. CASA PADEL UNO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COL
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ca other ca_paris n° 26/01525
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01525 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01525
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01525
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY5V Nom du ressortissant : [X] [S] [S] C/ PREFETE [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie FOUCHE, cons
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