Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01541
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/01541
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01541 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUET Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_colmar n° 26/01541
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 26/01541
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01541 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPZ N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/01541
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01541
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 26/01541
CA Lyon, 27 févr. 2026, RG 26/01541
N° RG 26/01541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY6R Nom du ressortissant : [X] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admi
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