Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01546
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/01546
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/01546 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUE7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée con
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01546
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01546
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01546 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/01546
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/01546
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRYB Ordonnance n° 2026/M S.A.S. [1] Représentant : Me Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE S.A.S. SAS [2] Représenta
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