Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01553
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/01553
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01553 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/01553
CA Paris, 23 mars 2026, RG 26/01553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01553 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 26/01553
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01553
N° RG 26/01553 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7G Nom du ressortissant : [R] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie
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