Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01556
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/01556
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01556 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [I] Me Sté
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ca other ca_paris n° 26/01556
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01556
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01556 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01556
CA Lyon, 1 mars 2026, RG 26/01556
N° RG 26/01556 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7J Nom du ressortissant : [S] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [S] [N] PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 MARS 20
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