Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01566
CA Rennes, 15 mai 2026, RG 26/01566
Audiences Solennelles ARRÊT N°10 N° RG 26/01566 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLEL M. [J] [P] C/ Me [Y] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES AUDIENCE SOLENNELLE DU 1
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ca other ca_paris n° 26/01566
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01566 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01566
CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01566
N° RG 26/01566 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY73 Nom du ressortissant : [X] [T] [T] C/ [F] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseillère à l
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