Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01566
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01566
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01566 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVQ JUGEMENT N° B DU : 03 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE SERVICE CONTENTIEUX dans les droits du bailleur CDC Habitat agissant poursuites et diligences d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01566
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/01566
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_rennes n° 26/01566
CA Rennes, 15 mai 2026, RG 26/01566
Audiences Solennelles ARRÊT N°10 N° RG 26/01566 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLEL M. [J] [P] C/ Me [Y] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES AUDIENCE SOLENNELLE DU 1
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/01566
TJ 67482, 12 mai 2026, RG 26/01566
N° RG 26/01566 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFXN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 12 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/01566 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFXN Copie executoire à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01566
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/01566
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01566 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELXN Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
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ca other ca_paris n° 26/01566
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01566 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01566
TJ 45234, 17 mars 2026, RG 26/01566
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01566 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRKI Minute N°26/00328 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 17 Mars 2026 Le 17 Mars 2026 Dev
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ca other ca_lyon n° 26/01566
CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01566
N° RG 26/01566 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY73 Nom du ressortissant : [X] [T] [T] C/ [F] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, conseillère à l
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