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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01568 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 26/01568

    CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01568

    COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/01271 du : 09 Avril 2026 N° RG 26/01568 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUY5 Décision attaquée : Décision du Juridiction de proximité d'[Localité 1] en date du 09 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00378

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e8426195da062e0e5d788
  • ca other ca_paris n° 26/01568

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01568

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01568 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38254cdc6046d47dc01d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1