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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01570 Tout effacer
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  • ca other ca_caen n° 26/01570

    CA Caen, 24 juin 2026, RG 26/01570

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE N° RG 26/01570 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H24O Madame [D] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260051 Monsieur [H] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a6e393c619cd1f38e858
  • ca other ca_paris n° 26/01570

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01570

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01570 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3824fcdc6046d47dc0160

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1